À retenir
- Le délai pour saisir le tribunal administratif est de 2 mois en métropole, 3 mois en outre-mer, 4 mois à l'étranger (délai franc) à partir de la notification de la décision.
- L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou l'exécution d'un contrat (avec exceptions précisées par la loi).
- Le recours se dépose en ligne via TéléRecours citoyens (gratuit, 3 étapes) ou par courrier RAR au greffe du tribunal compétent.
- Un recours administratif préalable (gracieux, hiérarchique ou Rapo) peut être obligatoire et interrompt le délai contentieux.
- La procédure est gratuite, mais les honoraires d'avocat restent à votre charge sauf aide juridictionnelle.
Vous contestez une décision administrative et voulez saisir le tribunal administratif. Le délai est de 2 mois en métropole, 3 mois en outre-mer, 4 mois à l'étranger (délai franc) à compter de la notification. L'avocat n'est pas obligatoire sauf pour les litiges d'argent ou d'exécution de contrat. La procédure se fait en ligne via TéléRecours citoyens (gratuit) ou par courrier recommandé au greffe.
Quel délai pour saisir le tribunal administratif ?
Le délai de recours contentieux dépend de votre lieu de résidence au moment de la notification de la décision attaquée. C'est un délai franc : le jour de la notification ne compte pas, et si l'échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Délais selon le lieu de résidence
| Lieu de résidence | Délai de recours | Base légale |
|---|---|---|
| Métropole | 2 mois | Code de justice administrative, art. R421-1 |
| Outre-mer | 3 mois | Code de justice administrative, art. R421-1 et R421-7 |
| Étranger | 4 mois | Code de justice administrative, art. R421-1 et R421-7 |
Le point de départ est la notification de la décision explicite ou, en cas de silence de l'administration, la date à laquelle le silence vaut décision implicite de rejet (généralement 2 mois après votre demande). Attention : c'est la date d'enregistrement de votre requête par le greffe qui fait foi, pas la date d'envoi. Envoyez votre dossier suffisamment tôt.
Interruption du délai par un recours administratif préalable
Si vous exercez un recours gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou un recours hiérarchique (auprès de son supérieur) avant l'expiration du délai contentieux, celui-ci est interrompu. Un nouveau délai plein (2/3/4 mois) repart de la notification de la réponse (ou du rejet implicite au bout de 2 mois sans réponse).
Exemple concret : la mairie vous notifie un refus de permis de construire le 5 janvier 2026. Vous déposez un recours gracieux le 26 janvier 2026. La mairie rejette votre recours le 25 mars 2026. Vous avez jusqu'au 26 mai 2026 minuit pour saisir le tribunal administratif.
Rapo : le recours administratif préalable obligatoire
Pour certains contentieux, la loi impose un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) avant toute saisine du juge. C'est notamment le cas en matière fiscale (assiette de l'impôt), d'accès aux documents administratifs, d'accès aux professions réglementées, de fonction publique militaire, d'étrangers (refus de visa) ou d'aides sociales. La décision notifiée précise si un Rapo s'applique et indique ses délais propres. Sans Rapo, le juge rejette la requête sans l'examiner au fond.
Quel tribunal administratif saisir ?
La compétence territoriale dépend de l'objet du litige. Le tribunal compétent est généralement celui dans le ressort duquel siège l'administration auteur de la décision, mais des règles spéciales s'appliquent :
| Objet du litige | Tribunal compétent |
|---|---|
| Décision administrative définitive | TA du lieu où siège l'administration auteur |
| Bien immobilier (urbanisme, expropriation, permis...) | TA du lieu où se situe le bien |
| Mesure de police administrative (licence, arrêté anti-bruit...) | TA du lieu de votre résidence à la date de la mesure |
| Activité professionnelle | TA du lieu de l'activité en litige |
| Marché public ou contrat administratif | TA du lieu d'exécution du marché/contrat |
| Pension retraite fonctionnaire | TA du lieu où siège la personne publique d'appartenance |
| Conflit travail fonction publique | TA de votre affectation (ou lieu de l'auteur si plusieurs agents) |
| Demande d'indemnisation | TA du lieu du fait générateur du dommage |
| Naturalisation, visa d'entrée | TA de Nantes (compétence nationale) |
| Décret ou acte réglementaire ministériel | Conseil d'État |
| Décision autorité nationale (ex. CNIL) | Conseil d'État |
En cas de doute, la carte des juridictions administratives sur le site du Conseil d'État permet de localiser votre tribunal.
Faut-il un avocat devant le tribunal administratif ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif. Vous pouvez rédiger et déposer votre requête vous-même, en votre nom propre.
Exceptions : quand l'avocat devient obligatoire
La représentation par avocat est obligatoire lorsque le litige porte sur :
- Une somme d'argent (dommages-intérêts, remboursement, indemnisation...)
- L'exécution d'un contrat administratif
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas pour les litiges relevant des domaines suivants (même s'ils portent sur de l'argent ou un contrat) :
- Contraventions de grande voirie (ex. installation sans autorisation de parasols sur la plage)
- Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
- Pensions, prestations, allocations d'aide sociale, logement, travailleurs privés d'emploi, emplois réservés, indemnisation des rapatriés
- Décisions d'une collectivité territoriale ou de son établissement public
- Demande d'exécution d'un jugement définitif
- Tarification sanitaire et sociale (ex. tarifs EHPAD)
Si l'avocat est obligatoire, il doit obligatoirement déposer la requête via l'application TéléRecours (version professionnels), pas via TéléRecours citoyens.
Combien coûte un avocat et l'aide juridictionnelle
La procédure devant le tribunal administratif est gratuite (aucuns frais de greffe). Mais si vous prenez un avocat, ses honoraires sont à votre charge. Ils sont fixés librement par l'avocat en accord avec le client et varient fortement selon la complexité du dossier et la notoriété du cabinet ; ils doivent faire l'objet d'une convention d'honoraires écrite, sauf urgence.
En fonction de vos revenus et de votre patrimoine, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat. La demande se fait via le formulaire Cerfa n° 16146, à déposer au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile (ou en ligne sur le simulateur et téléservice de demande d'aide juridictionnelle).
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat (article L761-1 du code de justice administrative). La demande doit être écrite, argumentée et accompagnée des justificatifs (devis, factures). Le juge décide en fin de procès.
Comment rédiger et déposer la requête ?
La requête est l'acte qui saisit le juge. Elle doit être rédigée en français sur papier libre (manuscrite lisible ou dactylographiée). Voici la démarche pas à pas :
- Identifier la décision attaquée : récupérez la décision explicite (arrêté, lettre de refus...) ou, en cas de silence, la preuve de votre demande initiale (accusé de réception, recommandé) pour établir la décision implicite de rejet.
- Rédiger la requête : elle doit contenir obligatoirement :
- Vos nom, prénoms, adresse (et ceux des éventuels co-requérants)
- L'objet du recours (ex. "annulation de l'arrêté municipal n° 2026-045 du 10 mars 2026 refusant le permis de construire")
- L'exposé des faits (chronologie claire)
- Les moyens (arguments juridiques) démontrant l'illégalité de la décision : incompétence, vice de forme, violation de la loi, erreur de fait, détournement de pouvoir, erreur de droit...
- Les conclusions (ce que vous demandez au juge) : annulation, réformation, indemnisation (montant précis et détaillé), astreinte...
- Préparer les pièces jointes (une copie de chaque) :
- La décision contestée (ou la preuve de la demande initiale + accusé de réception pour décision implicite)
- Tous les documents utiles (photos, plans, correspondances, avis d'experts, témoignages...)
- Un inventaire détaillé des pièces (titre explicite + numéro de série pour chaque pièce)
- Choisir le mode de dépôt :
- En ligne via TéléRecours citoyens (recommandé) : créez un compte via France Connect (ou un compte particulier), précisez le requérant, sélectionnez le tribunal et le type de requête, puis téléversez les documents obligatoires (requête + décision) et les pièces complémentaires (un fichier par pièce, nom explicite). Gratuit.
- Par courrier RAR : envoyez 1 exemplaire de la requête + pièces au greffe du tribunal compétent. Conservez l'accusé de réception.
- Sur place : déposez le dossier au greffe contre reçu.
- Si vous avez un avocat : c'est lui qui déposera via TéléRecours (version professionnels). Vous n'avez pas accès à TéléRecours citoyens.
Exemple concret : permis de construire refusé par la mairie
Mme Dupont, résidente à Lyon, reçoit le 3 mars 2026 un arrêté municipal refusant son permis de construire pour une extension de maison (motif : non-respect du PLU). Elle décide de contester. Elle a jusqu'au 4 mai 2026 (2 mois francs) pour saisir le tribunal administratif de Lyon. Elle rédige sa requête en invoquant l'erreur d'appréciation du PLU (moyen), joint l'arrêté, le plan de masse, le PLU pertinent, un avis d'architecte. Elle crée son compte sur citoyens.telerecours.fr via France Connect, sélectionne "TA de Lyon", type "annulation", téléverse ses documents en trois étapes (requérant, juridiction et type de requête, pièces). Elle reçoit un accusé d'enregistrement horodaté : sa requête est régulière.
Comment se déroule le procès devant le tribunal ?
La procédure se déroule en deux temps : une phase d'instruction (écrite, éventuellement orale) puis une phase de jugement.
Étape 1 : l'instruction écrite
Dès l'enregistrement de la requête, le président du tribunal désigne un rapporteur (magistrat chargé de préparer le dossier). La requête est communiquée à l'administration, qui produit un mémoire en défense. Vous répondez par un mémoire en réplique. Le rapporteur fixe les délais pour produire les mémoires (généralement 1 à 2 mois par échange). Plusieurs échanges peuvent avoir lieu.
Si vous n'avez pas d'avocat et avez déposé via TéléRecours citoyens, les échanges se font via la plateforme. Sinon, par courrier.
Étape 2 : l'instruction orale (facultative)
Le tribunal peut organiser une séance orale d'instruction pour un débat contradictoire sur les points techniques. Les parties sont convoquées par courrier avec les questions prévues. D'autres personnes peuvent être entendues (experts, témoins).
Étape 3 : clôture de l'instruction
Le président signe une ordonnance de clôture fixant la date à partir de laquelle plus aucun mémoire n'est pris en compte (sauf décision exceptionnelle du président). En l'absence d'ordonnance, clôture 3 jours francs avant l'audience. L'ordonnance n'est pas motivée et n'est pas susceptible de recours.
Étape 4 : l'audience
Convocation par lettre recommandée AR (ou via TéléRecours) au moins 7 jours avant (réductible à 2 jours en urgence). Déroulement :
- Le président ouvre l'audience
- Le rapporteur présente l'affaire (faits, échanges de mémoires)
- Le rapporteur public (magistrat indépendant) donne son avis oral sur la solution (ses conclusions)
- Les parties (ou avocats) peuvent formuler des observations orales (pas de nouveaux arguments)
- Mise en délibéré
Votre présence n'est pas obligatoire mais recommandée.
Étape 5 : délibéré et jugement
Les juges délibèrent hors présence du rapporteur public et des parties. Le jugement est motivé (raisons de la décision) et notifié aux parties par lettre recommandée (ou via TéléRecours) dans un délai de quelques semaines.
Que faire après le jugement ? Appel et cassation
La notification du jugement indique les voies et délais de recours.
Appel devant la cour administrative d'appel
Délai : 2 mois (3 mois outre-mer, 4 mois étranger) à compter de la notification. La cour administrative d'appel rejuge l'affaire en fait et en droit. Procédure similaire (mémoire, instruction, audience).
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Si la cour d'appel confirme, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, en principe dans les 2 mois suivant la notification de l'arrêt d'appel (délai réduit à 15 jours pour une décision rendue en référé). L'avocat est obligatoire (avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation). Le Conseil d'État ne rejuge pas les faits, il contrôle la légalité (interprétation du droit).
Premier et dernier ressort
Pour certains litiges (ex. pensions de retraite des agents publics), le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort : pas d'appel possible, uniquement cassation devant le Conseil d'État.
L'urgence : les procédures de référés
Le recours au fond ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Si l'application de la décision vous cause un préjudice grave et irréparable, vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir une mesure provisoire en urgence.
Principaux référés :
- Référé-suspension : suspension de l'exécution de la décision (condition : doute sérieux sur la légalité + urgence)
- Référé-liberté : atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale (délai très court, quelques jours)
- Référé-conservatoire : mesure conservatoire ou de remise en état
- Référé-instruction (expertise) : désignation d'un expert
- Référé-constat : constat de faits
La requête en référé se dépose aussi via TéléRecours citoyens ou au greffe. L'audience a lieu très rapidement (souvent sous 48 h à 15 jours). L'ordonnance de référé n'est pas un jugement au fond : elle ne tranche pas la légalité définitive de la décision.
Questions fréquentes
Puis-je saisir le tribunal administratif si l'administration ne m'a pas répondu ?
Oui. Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois (généralement) sur votre demande vaut décision implicite de rejet. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dans le délai contentieux (2/3/4 mois) à partir de la date où ce silence devient rejet implicite. Joignez à votre requête la copie de votre demande initiale et l'accusé de réception.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 2 mois ?
Votre requête sera déclarée irrecevable (rejetée sans examen au fond). Une exception existe : si la décision attaquée ne mentionnait pas les voies et délais de recours, le juge ne peut pas vous opposer la forclusion. Vérifiez toujours la mention des délais sur la notification.
Dois-je payer pour saisir le tribunal administratif ?
Non. La procédure est gratuite (pas de frais de greffe, pas de timbre fiscal). Seuls les honoraires d'avocat (si vous en prenez un) et éventuellement les frais d'expertise ou de traduction restent à votre charge. L'aide juridictionnelle peut les couvrir.
Combien de temps dure une procédure devant le tribunal administratif ?
Selon les chiffres clés 2025 de la justice administrative, le délai moyen de jugement est d'environ 9 mois et 19 jours devant le tribunal administratif et 11 mois et 18 jours devant la cour administrative d'appel en cas d'appel ; ce délai varie fortement selon le tribunal et la nature du litige. Les référés sont jugés en quelques jours à quelques semaines. Devant le Conseil d'État, le délai moyen de jugement est d'environ 7 mois.
Puis-je contester plusieurs décisions dans une seule requête ?
Non. Une requête par décision contestée. Si vous attaquez plusieurs arrêtés distincts, vous devez déposer autant de requêtes distinctes (chaque requête génère un numéro de rôle différent).
L'administration peut-elle exécuter sa décision pendant le procès ?
Oui. Le recours n'a pas d'effet suspensif automatique. L'administration peut continuer d'appliquer la décision (ex. démolir un bâtiment, percevoir une taxe) tant que le juge ne l'a pas suspendue via un référé-suspension. C'est pour cela qu'il faut agir vite et, si nécessaire, saisir le juge des référés en parallèle du recours au fond.
Ce qu'il faut retenir
Saisir le tribunal administratif est un droit accessible à tous, sans avocat dans la grande majorité des cas. Les points clés : vérifier le délai (2/3/4 mois francs), identifier le bon tribunal, rédiger une requête complète (faits + moyens + conclusions), joindre la décision attaquée et l'inventaire des pièces, déposer via TéléRecours citoyens (le plus sûr pour la date) ou en RAR. Pensez au référé si l'urgence l'impose. Et gardez à l'esprit que la procédure est gratuite, mais qu'un avocat peut être utile pour la stratégie des moyens, avec l'aide juridictionnelle si vos revenus le justifient. Pour aller plus loin sur les recours contre l'administration, consultez la rubrique Administration & recours ou la page d'accueil.
Sources
- Service Public - Recours devant le juge administratif (F2026)
- Service Public - Recours gracieux, hiérarchique et Rapo (F2474)
- Service Public - Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif (F2479)
- Service Public - Conditions de saisine du juge administratif (F2478)
- Service Public - TéléRecours citoyens (R50694)
- Legifrance - Code de justice administrative
Tous nos dossiers de droit public interne sont réunis sur la page d'accueil.
L'autrice
Hortense Castagnède, rédactrice en chef. Passionnée d'institutions et de vie publique, elle explique le droit public sans jargon. Chaque règle est vérifiée sur le texte officiel.
