Commune, département, région : qui fait quoi ? Le tableau des compétences

La commune dispose d'une clause générale de compétence (art. L2121-29 CGCT) : elle règle toutes les affaires d'intérêt local sauf domaine réservé. Le département et la région, soumis au principe de spécialité depuis 2010, n'agissent que dans les blocs de compétences que la loi leur attribue expressément (art. L3211-1 et L4221-1 CGCT). Trois grands domaines exclusifs se dégagent : solidarités et collèges pour le département ; lycées, transports et économie pour la région ; urbanisme, écoles maternelles/élémentaires et voirie locale pour la commune. Culture, sport, tourisme et langues régionales sont partagés.

Les principes constitutionnels et législatifs qui organisent la répartition

L'article 72 de la Constitution pose le socle : les collectivités territoriales (communes, départements, régions) s'administrent librement par des conseils élus, sans qu'aucune n'exerce de tutelle sur une autre. La loi, seule, définit leurs compétences.

Depuis la loi du 16 décembre 2010 et la loi NOTRe du 7 août 2015, la répartition repose sur deux régimes distincts :

• La commune conserve la clause générale de compétence : le conseil municipal « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (art. L2121-29 CGCT). Elle peut intervenir dès qu'un intérêt local existe, sans énumération légale, hors compétences exclusives de l'État ou d'une autre collectivité.
• Le département et la région relèvent du principe de spécialité : ils n'exercent que les compétences « d'attribution » que la loi leur confie expressément (art. L3211-1 et L4221-1 CGCT). La clause générale leur a été supprimée.

S'y ajoute le principe de subsidiarité : chaque décision doit être prise à l'échelon le plus pertinent. Enfin, l'article L1111-4 CGCT instaure des compétences partagées (culture, sport, tourisme, langues régionales, éducation populaire) où plusieurs niveaux peuvent agir, avec parfois un rôle de chef de file.

Tableau récapitulatif : qui fait quoi ?

La commune : la clause générale de compétence, socle d'intervention locale

L'article L2121-29 du CGCT dispose : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Cette formule, interprétée par le juge administratif, fonde la clause générale de compétence. La commune peut agir dans tout domaine présentant un intérêt public local, pourvu qu'aucune autre collectivité ou l'État n'en ait la compétence exclusive.

Les domaines principaux d'intervention communale

• Urbanisme et foncier : élaboration du PLU (plan local d'urbanisme) ou carte communale, délivrance des permis de construire et autorisations d'urbanisme, droit de préemption urbain, ZAD, opérations d'aménagement (souvent transférés à l'EPCI).
• Écoles maternelles et élémentaires : construction, entretien, équipement, fonctionnement matériel, carte scolaire, restauration scolaire, activités périscolaires (souvent en lien avec le PEDT, le projet éducatif de territoire).
• Voirie et espace public : création, entretien, classement/déclassement de la voirie communale, stationnement, éclairage public, signalisation, noms de voies.
• Logement et habitat : politique locale de l'habitat, lutte contre l'habitat insalubre, permis de louer, droit de préemption dans les zones tendues, attribution des logements sociaux (commission d'attribution).
• Environnement et cadre de vie : collecte et traitement des déchets (souvent EPCI), assainissement (souvent EPCI), espaces verts, cimetières, police de l'environnement (bruit, dépôts sauvages).
• Action sociale de proximité : CCAS (centre communal d'action sociale), aide aux personnes âgées ou handicapées (complémentaire du département), petite enfance (crèches, haltes-garderies), une compétence partagée souvent transférée à l'EPCI.
• Culture, sport, tourisme locaux : bibliothèques municipales, équipements sportifs communaux, offices de tourisme (souvent EPCI), fêtes et cérémonies, animation locale.
• Police administrative du maire : arrêtés de police (circulation, stationnement, bruit, sécurité publique, salubrité, lieux publics).

Exemple concret : un permis de construire refusé par la mairie

Mme Martin dépose une demande de permis de construire pour une extension de sa maison à Lyon (plus de 500 000 habitants). Le service instructeur municipal (commune) instruit le dossier au regard du PLU communal. Le maire refuse le permis par arrêté municipal (incompétence : non-respect du coefficient d'emprise au sol). Mme Martin peut former un recours gracieux auprès du maire (auteur de la décision) dans les 2 mois, puis saisir le tribunal administratif de Lyon. Si la commune a transféré l'instruction des permis à la métropole de Lyon (EPCI), c'est le président de la métropole qui signe l'arrêté et le recours va à lui.

Le département : chef de file des solidarités, gestionnaire des collèges

L'article L3211-1 CGCT précise : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. » La loi NOTRe a recentré le département sur les solidarités humaines et territoriales.

Compétences exclusives (obligatoires)

• Action sociale : enfance : aide sociale à l'enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, familles d'accueil, prévention spécialisée.
• Action sociale : personnes âgées : allocation personnalisée d'autonomie (APA), maisons de retraite (EHPAD), maintien à domicile, accueil familial.
• Action sociale : personnes handicapées : prestation de compensation du handicap (PCH), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), habitat inclusif.
• Revenu de solidarité active (RSA) : gestion, instruction, versement, accompagnement à l'insertion (avec France Travail).
• Collèges : construction, reconstruction, extension, grosses réparations, équipement, fonctionnement, recrutement et gestion des personnels ATSS (administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé).
• Voirie départementale : environ 380 000 km au total sur le territoire national (source : réseau routier de France), soit une moyenne proche de 3 800 km par département mais avec de fortes disparités ; entretien, investissement, signalisation, aménagements cyclables.
• SDIS (service départemental d'incendie et de secours) : financement, gestion des sapeurs-pompiers, secours d'urgence, prévention incendie.
• Transports scolaires spécialisés : élèves handicapés vers les établissements.
• Équipements ruraux / aménagement foncier : remembrement, gestion de l'eau rurale (lois de 1983).

Compétences partagées (art. L1111-4 CGCT)

Culture (bibliothèques départementales, archives, musées, patrimoine), sport, tourisme, promotion des langues régionales, éducation populaire, égalité femmes-hommes. Le département y agit en complémentarité, souvent par convention.

Exemple concret : un collégien en situation de handicap

Lucas, 13 ans, scolarisé dans un collège public du Pas-de-Calais, bénéficie d'une AVS (auxiliaire de vie scolaire). Le département (conseil départemental) est employeur de l'AVS (personnel ATSS) et finance l'aménagement de la classe (rampe d'accès, matériel adapté). La MDPH (maison départementale des personnes handicapées), service du département, a notifié le PPS (projet personnalisé de scolarisation). Si la famille conteste la notification MDPH, le recours contentieux va devant le tribunal administratif (contentieux des droits des personnes handicapées).

La région : développement économique, lycées, transports, formation

L'article L4221-1 CGCT (modifié par la loi NOTRe) énonce : le conseil régional « a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales ».

Compétences exclusives

• Lycées : construction, entretien, fonctionnement des lycées d'enseignement général, technologique, professionnel et agricoles ; personnels ATSS des lycées.
• Transports non urbains : TER (trains express régionaux), cars interurbains, transport scolaire (hors élèves handicapés = département), ports et aéroports régionaux, gares routières. La région est autorité organisatrice de la mobilité (loi LOM 2019).
• Formation professionnelle et apprentissage : service public régional de l'orientation (SPRO), centres de formation d'apprentis (CFA), contrat de plan régional de développement des formations (CPRDFOP), insertion des jeunes, formation des demandeurs d'emploi. Note : la gestion de l'apprentissage a été transférée aux OPCO (opérateurs de compétences) par la loi 2018, la région conserve un rôle de coordination et de financement complémentaire.
• Développement économique : schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), aides directes aux entreprises (création, extension, innovation, internationalisation), animation des pôles de compétitivité, gestion des fonds européens (FEDER, FEADER).
• Aménagement du territoire : SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), parcs naturels régionaux, qualité de l'air, déchets (plan régional), désenclavement numérique (très haut débit, souvent en convention avec l'État).

Compétences partagées (art. L1111-4 CGCT)

Culture (chef de file : conservation du patrimoine, musées régionaux, langues régionales), sport (équipements structurants, haut niveau), tourisme (comités régionaux, promotion), éducation populaire. La région coordonne l'action des autres collectivités dans ces domaines.

Exemple concret : une entreprise cherche une aide à l'investissement

Une PME de 50 salariés en Bourgogne-Franche-Comté veut construire un nouveau bâtiment pour développer une ligne de production innovante. Elle sollicite une aide régionale au titre du SRDEII. Le conseil régional instruit le dossier, vérifie l'éligibilité (création d'emplois, innovation, localisation), et vote l'attribution d'une subvention ou d'une avance remboursable. La région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et décider de leur octroi (art. L4221-1 CGCT). L'entreprise ne s'adresse pas au département ni à la commune pour ce type d'aide (sauf complément local conventionné).

Les compétences partagées : coordination et chef de file

L'article L1111-4 CGCT liste les compétences « partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier » :

• Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes
• Culture (bibliothèques, musées, archives, patrimoine, langues régionales)
• Sport
• Tourisme
• Éducation populaire

Dans ces domaines, chaque collectivité peut agir à son niveau. La loi NOTRe a désigné la région comme chef de file pour la culture, le sport, le tourisme et les langues régionales (art. L1111-9 CGCT) : elle élabore des schémas régionaux, coordonne les politiques, peut déléguer à l'EPCI ou au département. Le département est chef de file pour les solidarités territoriales (art. L3211-1 CGCT).

Articulation entre niveaux : conventions, délégations, transferts

La répartition n'est pas étanche. Le CGCT prévoit plusieurs mécanismes d'articulation :

• Transfert de compétences (art. L1111-8 CGCT) : une collectivité transfère l'exercice d'une compétence à une autre (ex. commune → EPCI, département → région). Décision par délibérations concordantes, arrêté du représentant de l'État.
• Délégation de compétence (art. L1111-8 CGCT) : une collectivité délègue l'exercice d'une compétence à une autre, qui agit « au nom et pour le compte » de la délégérante. Convention obligatoire, approuvée par les assemblées.
• Conventions de coordination (art. L1111-9 CGCT) : conférence territoriale de l'action publique (CTAP) dans chaque région, conventionnées entre région, départements, EPCI et communes pour organiser l'action commune.
• Services unifiés (art. L5111-1-1 CGCT) : création d'un service commun entre plusieurs collectivités pour exercer une compétence partagée.

Questions fréquentes

Ce qu'il faut retenir

Trois niveaux, trois logiques : la commune a le champ le plus large (clause générale, art. L2121-29 CGCT) : urbanisme, écoles, voirie locale, police du maire ; le département est le pilier des solidarités (ASE, APA, PCH, RSA) et gère les collèges et la voirie départementale ; la région pilote l'économie, les lycées, les transports et la formation. Culture, sport, tourisme, langues régionales sont partagés (art. L1111-4 CGCT) avec la région comme chef de file. L'intercommunalité réduit le périmètre communal direct : vérifiez les statuts de votre EPCI. Pour aller plus loin, consultez la rubrique Collectivités ou la page d'accueil.

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