Comment saisir la justice : tribunal compétent, requête et procédure

Texte HORTENSE CASTAGNÈDE
Publié le 15 novembre 2026 · mis à jour le 15 novembre 2026

Comment saisir la justice : tribunal compétent, requête et procédure
ADMINISTRATION & RECOURSTEXTE HORTENSE CASTAGNÈDE15 NOVEMBRE 2026

À retenir

  • Le tribunal compétent dépend de la nature du litige : administration, particuliers, pénal, famille
  • La requête peut se déposer en ligne sur Justice.fr, par Télérecours citoyens ou par courrier au greffe
  • Saisir le juge ne suspend pas la décision contestée : l'urgence passe par le référé
  • Contre l'administration, un recours gracieux ou une saisine de la CADA peut être un préalable obligatoire
  • L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif, sauf exceptions liées à l'argent ou aux contrats

Saisir la justice consiste à déposer une requête, une plainte ou une demande auprès du tribunal compétent pour votre litige, soit en ligne, soit par courrier, soit au greffe. Le tribunal à saisir dépend de la nature du différend : administration, particulier, pénal ou famille. Cet article détaille, démarche par démarche, comment identifier le bon tribunal, rédiger et transmettre une requête, et dans quels cas passer par le juge des référés.

Comment saisir la justice : les étapes à connaître

Avant toute chose, saisir la justice suppose de répondre à trois questions simples : qui est la partie adverse (une administration, un particulier, une entreprise), quelle est la nature du litige (un refus administratif, un impayé, une infraction, un désaccord familial) et quelle urgence s'attache à la demande. Ces trois réponses déterminent le tribunal compétent, la forme de la requête et le délai dans lequel il faut agir.

Le terme « justiciable » désigne toute personne qui s'adresse à un tribunal, qu'elle soit demandeur ou défendeur. Le « greffe » est le service administratif du tribunal qui reçoit, enregistre et transmet les requêtes au juge ; il constitue, avec le dépôt en ligne, l'un des deux points d'entrée possibles pour une saisine.

Depuis plusieurs années, la dématérialisation a transformé l'accès à la justice. Le site Justice.fr permet, pour certaines procédures sans représentation obligatoire par un avocat, de saisir la justice et de joindre des pièces justificatives depuis un formulaire dématérialisé dans un espace personnel sécurisé. Pour d'autres démarches, il reste possible de saisir la justice par courrier ou en main propre, via la rubrique « Effectuer ses démarches » du site.

Cette double voie, numérique et papier, se retrouve pour la plupart des juridictions : tribunal judiciaire, tribunal administratif ou juridictions spécialisées. Le choix de la voie dépend surtout de la nature de l'affaire et de l'équipement du justiciable, pas d'une obligation générale de passer par internet.

Tribunal compétent selon le litige : lequel choisir ?

Le tribunal compétent selon le litige se détermine d'abord par la qualité de la partie adverse. Si vous contestez une décision prise par une administration, une mairie, une préfecture ou un établissement public, la juridiction compétente est le tribunal administratif. Si le litige oppose deux particuliers ou concerne une infraction pénale, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent.

Le tribunal judiciaire est né de la fusion des anciens tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance. Il reprend entièrement les compétences de ces deux juridictions, quel que soit le montant du litige, et devient la juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale pour les litiges qui ne relèvent pas d'une autre juridiction. Son ressort territorial correspond, en principe, au département. Lorsque le tribunal d'instance se trouvait dans une commune différente du tribunal de grande instance, il est devenu une chambre détachée appelée « tribunal de proximité », qui garde un périmètre d'attributions proche de l'ancien tribunal d'instance.

Un juge des contentieux de la protection a été créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire. Il statue notamment sur les litiges liés à la protection des personnes vulnérables (tutelle, curatelle) et sur certains contentieux du quotidien.

Nature du litigeTribunal compétentExemple concret
Décision d'une administration, d'une mairie, d'une préfectureTribunal administratifRefus de permis de construire opposé par une mairie
Litige civil entre particuliers (voisinage, logement, consommation)Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéDésaccord persistant avec un voisin ou un bailleur
Mesure de protection, droit de visite, pension alimentaireJuge aux affaires familiales ou juge des contentieux de la protection, saisine possible en ligne sur Justice.fr via FranceConnectDemande de fixation ou de révision d'une pension alimentaire
Infraction pénale (après dépôt de plainte)Tribunal judiciaire, après transmission du dossier par le procureur de la RépubliquePlainte déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie

Pour les litiges contre l'administration, le site propose un article consacré au tribunal administratif : délai, requête, avocat, coût, qui détaille la procédure spécifique à cette juridiction.

Comment déposer une requête au tribunal : la procédure pas à pas

Une fois le tribunal compétent identifié, la démarche de saisine suit des étapes communes à la plupart des procédures, qu'elles soient administratives, civiles ou pénales.

  1. Identifier le tribunal compétent et son ressort territorial. Pour une requête numérique sur Justice.fr, il suffit en principe de renseigner le code postal demandé en bas de la page explicative de la démarche pour que les coordonnées du tribunal compétent apparaissent.
  2. Rédiger la requête ou remplir le formulaire. Elle expose les faits, la décision contestée ou le litige en cause, et la demande précise adressée au juge.
  3. Réunir les pièces justificatives. Une copie de la carte d'identité est systématiquement demandée pour les démarches via formulaire ; les autres pièces dépendent de la nature du dossier (décision contestée, courriers échangés, justificatifs divers).
  4. Transmettre la requête. Trois voies existent selon la procédure : le dépôt d'une requête numérique dans un espace personnel sécurisé sur Justice.fr (après authentification via FranceConnect pour certaines démarches), la saisine via Télérecours citoyens pour le tribunal administratif, ou l'envoi au greffe par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception, ou le dépôt en main propre.
  5. Suivre l'avancement du dossier. Une requête numérique envoyée est transmise instantanément au tribunal compétent ; dès que le greffe la reçoit, il peut la traiter. Le justiciable suit en temps réel l'état d'avancement de sa requête dans son espace personnel, où un récépissé et un récapitulatif sont consultables et téléchargeables, ce service étant gratuit et instantané.
  6. Attendre l'instruction, puis l'audience ou la procédure sans audience. Une procédure sans audience permet de trancher un litige sans réunion physique des parties ; elle n'est possible que si toutes les parties du litige y consentent, et concerne des procédures écrites ou orales, avec ou sans représentation obligatoire. Le juge statue alors au vu des éléments écrits échangés entre les parties.

Si une requête numérique n'a pas encore été envoyée au tribunal, le justiciable dispose de 30 jours pour la reprendre depuis son espace personnel ; au-delà, une requête restée en brouillon peut être abandonnée. En cas de problème technique lors de la transmission, la requête apparaît « en échec » : il faut alors en initier une nouvelle, et contacter le support de Justice.fr si la difficulté persiste.

Consentir à la transmission par voie électronique a une conséquence pratique importante : le justiciable ne reçoit plus certains courriers du tribunal (récépissés, avis, convocations) par voie postale classique. Ces documents restent accessibles de manière dématérialisée, à l'exception des courriers envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception, qui continuent d'être adressés par la poste.

Comment saisir le tribunal administratif

Lorsque le litige oppose un citoyen à une administration, c'est le tribunal administratif qui doit être saisi. La requête se dépose en ligne via Télérecours citoyens, ou au greffe du tribunal, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Lorsqu'un avocat représente une partie, celui-ci passe obligatoirement par Télérecours pour transmettre les actes de procédure.

Un point mérite d'être souligné : l'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif, sauf lorsque le litige porte sur une somme d'argent ou sur l'exécution d'un contrat, situations dans lesquelles la représentation devient nécessaire selon des exceptions précisées par la fiche officielle consacrée à cette démarche.

Prenons un exemple concret. Une mairie refuse en 2026 un permis de construire à un administré. Celui-ci peut d'abord adresser un recours gracieux au maire, puis, si le refus est confirmé ou si le silence se prolonge, saisir le tribunal administratif par une requête exposant les motifs de contestation de la décision. Si des travaux de démolition ou une mesure d'exécution immédiate menacent de rendre le recours inutile avant que le tribunal ne tranche sur le fond, l'administré peut, en parallèle, demander au juge des référés une mesure d'urgence.

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Saisir le tribunal ne bloque pas automatiquement la décision contestée

Déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Pour empêcher une administration d'appliquer immédiatement une décision pendant que le juge instruit l'affaire sur le fond, il faut engager, en plus du recours principal, une procédure de référé devant le juge compétent.

Le fonctionnement et les missions de la justice administrative, distincte des tribunaux judiciaires, sont détaillés dans l'article consacré au rôle de la justice administrative.

Saisir le juge des référés en cas d'urgence

Le mot « référé » désigne une procédure d'urgence, destinée à obtenir une décision rapide du juge, en attendant que l'affaire soit jugée sur le fond, ou pour faire cesser un trouble manifeste.

Concrètement, saisir le juge des référés revient à déposer une requête distincte de la requête principale, en expliquant en quoi la situation présente un caractère d'urgence ou un préjudice difficilement réparable si l'on attendait l'issue normale du procès. Cette requête suit, pour sa transmission, les mêmes canaux que les autres saisines : dépôt au greffe, recommandé avec accusé de réception, ou voie numérique selon la juridiction concernée.

Le site consacre un article détaillé à l'une des procédures de référé les plus utilisées en matière de libertés publiques, le référé-liberté, qui explique ses conditions d'usage propres. Il ne faut pas confondre le référé, procédure accessoire et rapide, avec le recours au fond, qui tranche définitivement le litige mais demande davantage de temps d'instruction.

Comment porter plainte au tribunal

Porter plainte concerne les situations où une personne s'estime victime d'une infraction pénale : vol, escroquerie, violences, dégradation, par exemple. La plainte s'adresse en priorité à un service de police ou de gendarmerie, ou directement, par courrier, au procureur de la République. Il appartient ensuite au ministère public d'apprécier la suite à donner au dossier.

Lorsque l'affaire est poursuivie, c'est le tribunal judiciaire, dont la compétence pénale couvre les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction, qui est amené à statuer. Le justiciable qui s'estime victime peut, selon les règles propres à la procédure pénale, se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice devant le même tribunal qui juge l'infraction.

Porter plainte ne se confond pas avec saisir le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire pour un litige civil : la plainte vise à mettre en mouvement l'action publique contre l'auteur présumé d'une infraction, alors qu'une requête civile ou administrative vise à faire trancher un différend entre deux parties ou avec une administration.

Avant de saisir la justice : le recours gracieux face à l'administration

Face à une décision administrative, il n'est pas toujours nécessaire, ni toujours judicieux, de saisir directement le tribunal. Un recours gracieux, adressé à l'auteur même de la décision, ou un recours hiérarchique, adressé à son supérieur, permet de demander le réexamen de la décision sans engager de procédure contentieuse. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois en métropole, trois mois outre-mer, et quatre mois en cas de résidence à l'étranger.

Ce recours amiable peut suffire à faire corriger une décision, et il peut, selon les règles applicables, avoir une incidence sur le délai pour saisir ensuite le tribunal administratif si le refus est maintenu ou si l'administration garde le silence. Le site détaille la rédaction et les effets de cette démarche dans l'article recours gracieux : comment le rédiger, délai, effets.

Un cas particulier mérite d'être signalé : lorsque le litige porte sur le refus de communiquer un document administratif, la saisine de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) est obligatoire avant tout recours contentieux, sauf exceptions. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois après le refus. La consultation des documents sur place est gratuite, l'envoi par mail est gratuit, et seule une copie papier est facturée, au maximum 0,18 euro par page A4 en noir et blanc, ou 2,75 euros pour un cédérom. La démarche complète figure dans l'article accès aux documents administratifs : démarche, CADA, recours.

Combien coûte une saisine de la justice, avocat obligatoire ou non

Le coût d'une saisine de la justice dépend avant tout de la nécessité ou non de recourir à un avocat. Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n'est pas systématiquement nécessaire, sous réserve des exceptions mentionnées plus haut. La requête numérique déposée sur Justice.fr est elle-même un service gratuit et instantané, de même que le récépissé et le récapitulatif consultables dans l'espace personnel.

Lorsqu'une représentation est nécessaire ou simplement souhaitée, les honoraires de l'avocat s'ajoutent au coût global de la procédure, mais ce montant ne relève d'aucun tarif réglementé uniforme et dépend de chaque dossier. Pour les démarches liées à l'accès aux documents administratifs, seule la reproduction papier est facturée, selon les plafonds rappelés plus haut.

Avant d'engager une procédure contentieuse, il peut être utile de solliciter le Défenseur des droits, qui peut parfois permettre de résoudre un différend avec une administration sans attendre une décision de justice. Pour l'ensemble des recours possibles face à l'administration, la page hub Administration et recours rassemble les démarches classées par situation.

Questions fréquentes

Comment savoir quel tribunal est compétent pour mon litige ?

Cela dépend de la partie adverse et de la nature du litige : une décision d'une administration relève du tribunal administratif, un litige civil entre particuliers ou une affaire pénale relève du tribunal judiciaire. Certaines démarches, comme la fixation d'une pension alimentaire, relèvent du juge aux affaires familiales, avec une saisine possible en ligne sur Justice.fr.

Puis-je saisir la justice sans avocat ?

Oui, pour de nombreuses procédures. Devant le tribunal administratif, l'avocat n'est pas obligatoire, sauf pour les litiges portant sur une somme d'argent ou l'exécution d'un contrat. Justice.fr propose d'ailleurs des requêtes numériques pour des procédures sans représentation obligatoire.

Comment déposer une requête au tribunal en ligne ?

Via l'espace personnel de Justice.fr, après authentification FranceConnect pour certaines démarches, ou via Télérecours citoyens pour le tribunal administratif. La requête, une fois envoyée, est transmise instantanément au tribunal compétent, et un récépissé est disponible dans l'espace personnel.

Que faire si je dois agir dans l'urgence ?

Un recours classique devant le tribunal ne suspend pas la décision contestée. Il faut alors saisir, en parallèle, le juge des référés, dont la procédure est spécifiquement conçue pour obtenir rapidement une mesure dans l'attente du jugement sur le fond.

Dois-je obligatoirement faire un recours gracieux avant de saisir le tribunal ?

Pas systématiquement, mais c'est souvent utile pour tenter un règlement amiable avant le contentieux. En matière d'accès aux documents administratifs, la saisine de la CADA est en revanche une étape obligatoire avant le recours au tribunal, sauf exceptions.

Comment porter plainte si je suis victime d'une infraction ?

La plainte se dépose auprès d'un service de police ou de gendarmerie, ou par courrier auprès du procureur de la République. Si l'affaire est poursuivie, c'est le tribunal judiciaire qui statue sur l'infraction.

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Portrait de Hortense Castagnède

L'autrice

Hortense Castagnède, rédactrice en chef. Passionnée d'institutions et de vie publique, elle explique le droit public sans jargon. Chaque règle est vérifiée sur le texte officiel.