À retenir
- La motion de censure est le seul moyen pour l'Assemblée nationale de forcer la démission du Gouvernement (art. 49 et 50).
- Elle doit être signée par au moins un dixième des députés (58 sur 577) et votée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée (289 voix).
- Seuls les votes favorables sont comptés : abstentions et votes contre ne comptent pas pour la majorité.
- Deux types existent : la motion « spontanée » (art. 49 al. 2) et la motion provoquée par un 49.3 (art. 49 al. 3, délai 24 h).
- Une seule motion spontanée a été adoptée depuis 1958 (1962, gouvernement Pompidou) et une seule motion post-49.3 (2024, gouvernement Barnier).
La motion de censure est l'instrument constitutionnel qui permet à l'Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement et de le contraindre à démissionner. Prévue aux articles 49 et 50 de la Constitution, elle obéit à des règles strictes de signatures, de délais et de majorité qui en font une procédure difficile à réussir : une seule motion « spontanée » a abouti en 1962, et une seule motion après 49.3 en 2024.
C'est quoi une motion de censure ?
La motion de censure est un texte de défiance voté par l'Assemblée nationale. Elle exprime la désapprobation de la politique du Gouvernement et, si elle est adoptée, oblige le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au Président de la République (article 50 de la Constitution). C'est le principal moyen de contrôle parlementaire sur l'exécutif sous la Ve République.
Le texte exact de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution (tel qu'il figure sur le site du Conseil constitutionnel) pose le principe : « L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. »
Deux régimes coexistent :
- La motion « spontanée » (article 49, alinéa 2) : déposée à l'initiative des députés, sur le programme ou la politique générale du Gouvernement.
- La motion « provoquée » (article 49, alinéa 3) : déposée en riposte à l'engagement de responsabilité du Premier ministre sur un texte (le « 49.3 »). Le délai de dépôt est alors ramené à 24 heures au lieu de 48 heures.
Dans les deux cas, la procédure est réservée à l'Assemblée nationale. Le Sénat ne vote pas de motion de censure et ne peut renverser le Gouvernement.
Conditions de dépôt et signatures requises
Pour être recevable, une motion de censure doit réunir les signatures d'au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale. Avec 577 députés, cela représente 58 signatures (arrondi au supérieur). Ce seuil est prévu pour éviter les motions purement symboliques déposées par une poignée de parlementaires.
Depuis la réforme constitutionnelle de 1995 (session unique), l'article 49 alinéa 2 limite le nombre de motions qu'un même député peut signer :
- 3 motions maximum par session ordinaire (session qui court du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin, article 28).
- 1 motion maximum par session extraordinaire.
Exception capitale : les motions déposées en réponse à un engagement de responsabilité sur un texte (article 49 alinéa 3) ne comptent pas dans cette limite. Un député ayant déjà signé trois motions « spontanées » peut donc signer une motion post-49.3 sans restriction. Sans cette exception, l'opposition pourrait se trouver paralysée face à un 49.3.
Délais et procédure de vote
La Constitution impose un calendrier précis pour empêcher les manœuvres dilatoires :
| Étape | Délai / Règle | Base constitutionnelle |
|---|---|---|
| Dépôt de la motion (spontanée) | Libre, pendant les séances | Art. 49 al. 2 |
| Dépôt de la motion (post-49.3) | Dans les 24 h suivant l'engagement de responsabilité | Art. 49 al. 3 |
| Vote | Au plus tôt 48 h après le dépôt | Art. 49 al. 2 |
| Majorité requise | Majorité absolue des membres composant l'Assemblée (289 sur 577) | Art. 49 al. 2 |
| Comptage des voix | Seuls les votes favorables sont recensés | Art. 49 al. 2 |
| Conséquence si adoptée | Démission du Gouvernement (art. 50) | Art. 50 |
Le délai de 48 heures entre le dépôt et le vote est incompressible. Il laisse le temps aux groupes parlementaires de négocier, de compter leurs voix et d'organiser le scrutin. Le vote a lieu à main levée ou au scrutin public selon le règlement de l'Assemblée.
La règle « seuls les votes favorables sont comptés » a une conséquence majeure : les abstentions et les votes contre ne s'ajoutent pas aux voix de la majorité. Pour faire adopter une motion, l'opposition doit rassembler 289 députés physiquement présents et votant « pour ». Ce n'est pas le Gouvernement qui doit prouver sa majorité, c'est l'opposition qui doit construire une majorité absolue de défiance.
Majorité requise : comment calculer les 289 voix
La majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale correspond à la moitié plus un des sièges pourvus. Avec 577 sièges, le seuil est de 289 voix. Ce chiffre peut varier légèrement si des sièges sont vacants (décès, annulation d'élection sans réélection encore organisée). Ainsi, lors du vote de décembre 2024, la majorité requise était de 288 voix, l'Assemblée comptant alors 574 sièges pourvus sur 577.
Exemple concret : lors du vote de la motion de censure du 4 octobre 1962 contre le gouvernement Pompidou, la majorité requise était de 241 voix (Assemblée de 480 députés à l'époque). La motion a obtenu 280 voix pour et a été adoptée, entraînant la démission du Gouvernement.
Autre exemple : la motion de censure du 4 décembre 2024 contre le gouvernement Barnier (déposée après un 49.3 sur le PLFSS 2025) a obtenu 331 voix pour sur une majorité requise de 288, renversant le Gouvernement.
Conséquences si la motion est adoptée
L'article 50 de la Constitution est sans ambiguïté : « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. »
La démission est obligatoire et immédiate. Le Président de la République la reçoit et nomme ensuite un nouveau Premier ministre (article 8). Le Gouvernement sortant assure la gestion des affaires courantes jusqu'à la nomination de son successeur.
Le texte sur lequel portait l'engagement de responsabilité (dans le cas d'un 49.3) tombe : il n'est pas adopté. La nouvelle équipe gouvernementale devra le réexaminer ou présenter un nouveau texte.
Exemple concret : la censure du gouvernement Barnier (décembre 2024)
Le 2 décembre 2024, le Premier ministre Michel Barnier engage la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (article 49 al. 3). Une motion de censure est déposée le jour même par 185 députés du Nouveau Front populaire ; le Rassemblement national annonce qu'il votera ce texte. Le vote a lieu le 4 décembre : 331 voix pour, sur une majorité requise de 288. La motion est adoptée. Michel Barnier remet la démission du Gouvernement au Président de la République le lendemain matin, le 5 décembre 2024. C'est la première motion de censure post-49.3 adoptée sous la Ve République.
Conséquences si la motion est rejetée
Si la motion n'obtient pas la majorité absolue (ou si aucune motion n'est déposée dans les délais), le Gouvernement reste en place. Dans le cas d'un 49.3, le texte sur lequel la responsabilité a été engagée est considéré comme adopté définitivement par l'Assemblée nationale (sauf saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation).
Les signataires d'une motion rejetée ne subissent aucune sanction. En revanche, un député ayant signé une motion ne peut pas en signer une autre au-delà des limites de session (3 par session ordinaire, 1 par session extraordinaire), sauf pour les motions post-49.3.
Bilan chiffré depuis 1958 (sources officielles Assemblée nationale)
Les données compilées par l'Assemblée nationale (mise à jour janvier 2026 pour les motions spontanées, septembre 2025 pour les motions post-49.3) donnent le tableau suivant :
| Type de motion | Nombre total déposées | Nombre adoptées | Dernière adoption |
|---|---|---|---|
| Motions spontanées (art. 49 al. 2) | 72 | 1 | 4 octobre 1962 (gouvernement Pompidou) |
| Motions post-49.3 (art. 49 al. 3) | 87 | 1 | 4 décembre 2024 (gouvernement Barnier) |
Ces chiffres illustrent la difficulté constitutionnelle de renverser un Gouvernement par la censure. La règle de la majorité absolue des membres (et non des votants) combinée au comptage des seules voix favorables crée un seuil très élevé.
Les Premiers ministres qui ont fait l'objet du plus grand nombre de motions spontanées sont Georges Pompidou (7), Raymond Barre (7) et Pierre Mauroy (7). Pour les motions post-49.3, c'est Élisabeth Borne qui concentre le plus grand nombre (28 motions en moins de deux ans).
Motion de censure et 49.3 : les différences clés
La motion de censure « provoquée » par un 49.3 suit les mêmes règles de majorité et de comptage que la motion spontanée, mais trois différences majeures existent :
| Point | Motion spontanée (art. 49 al. 2) | Motion post-49.3 (art. 49 al. 3) |
|---|---|---|
| Délai de dépôt | Libre (pas de délai constitutionnel) | 24 heures après l'engagement de responsabilité |
| Limite de signature par député | 3 par session ordinaire, 1 par session extraordinaire | Aucune limite (hors quota) |
| Effet si rejetée | Aucun (Gouvernement maintient) | Texte considéré comme adopté |
Le 49.3 ne peut être utilisé que sur les projets de loi de finances (PLF), les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), sans limite de nombre, et sur un seul autre projet ou proposition de loi par session parlementaire (révision de 2008). Cette limitation ne s'applique pas aux motions de censure spontanées, qui peuvent être déposées à tout moment.
Questions fréquentes
Un député peut-il signer une motion de censure s'il a déjà signé 3 motions cette session ?
Oui, mais seulement si la motion est déposée après un engagement de responsabilité sur un texte (article 49 al. 3). L'alinéa 2 de l'article 49 précise explicitement : « Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous [le 49.3], un député ne peut être signataire de plus de trois motions... ». Les motions post-49.3 sont hors quota.
Le Président de la République peut-il s'opposer à une motion de censure ?
Non. La procédure est entièrement entre les mains du Premier ministre et de l'Assemblée nationale. L'article 49 ne prévoit aucun rôle pour le Président. Si la motion est adoptée, le Président reçoit la démission (art. 50) et nomme un nouveau Premier ministre (art. 8), mais il ne peut ni la bloquer ni la provoquer.
Que se passe-t-il si le Gouvernement est censuré alors qu'un texte est en navette avec le Sénat ?
Le texte tombe. La nouvelle équipe gouvernementale devra le réexaminer ou le retirer. La navette parlementaire (article 45) s'interrompt. Le Sénat n'a pas voté de motion de censure et ne peut pas renverser le Gouvernement.
Une motion de censure peut-elle être déposée pendant la campagne présidentielle ou entre les deux tours ?
Oui, tant que l'Assemblée nationale n'est pas dissoute. L'article 12 permet la dissolution, mais l'article 7, dernier alinéa, précise qu'il ne peut être fait application des articles 49 et 50 durant la vacance de la Présidence ou la période d'empêchement. Hors ces cas, la motion reste possible.
Le Conseil constitutionnel peut-il être saisi sur une motion de censure ?
Non directement. Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la procédure parlementaire de la motion de censure elle-même. En revanche, si une motion post-49.3 est rejetée et que le texte est considéré comme adopté, ce texte suit le parcours normal : il peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs avant promulgation (article 61).
Combien de députés doivent être présents pour voter une motion de censure ?
Il n'y a pas de quorum constitutionnel pour le vote d'une motion de censure. Seuls les votes « pour » sont comptés. Théoriquement, 289 députés présents et votant « pour » suffisent, même si les 288 autres sont absents ou s'abstiennent. En pratique, les groupes font venir leurs députés pour atteindre le seuil.
Pour aller plus loin
Pour comprendre le cadre institutionnel global, consultez la page Institutions qui présente le fonctionnement de la Constitution, du Parlement, du Gouvernement et du Conseil constitutionnel. L'article sur l'article 49.3 détaille la procédure d'engagement de responsabilité sur un texte. La page d'accueil réunit l'ensemble des rubriques du site.
Sources
Tous nos dossiers de droit public interne sont réunis sur la page d'accueil.
L'autrice
Hortense Castagnède, rédactrice en chef. Passionnée d'institutions et de vie publique, elle explique le droit public sans jargon. Chaque règle est vérifiée sur le texte officiel.
