À retenir
- L'article 12 de la Constitution permet au Président de dissoudre l'Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées
- Les élections législatives ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution
- La dissolution rend caducs tous les projets et propositions de loi en cours d'examen
- Aucune nouvelle dissolution n'est possible dans l'année qui suit les élections consécutives à la précédente
- La nouvelle Assemblée se réunit de plein droit le deuxième jeudi suivant son élection
La dissolution de l'Assemblée nationale met fin par anticipation au mandat de tous les députés. Elle est décidée par le Président de la République sur le fondement de l'article 12 de la Constitution, après consultation du Premier ministre et des présidents des deux assemblées, et entraîne de nouvelles élections législatives dans un délai fixé par le texte constitutionnel lui-même.
Qu'est-ce que la dissolution de l'Assemblée nationale ?
La dissolution consiste, pour le Président de la République, à mettre fin de manière anticipée au mandat des députés en exercice. Elle oblige à l'organisation de nouvelles élections législatives et ouvre, après celles-ci, une nouvelle législature. Ce pouvoir appartient au seul chef de l'État : ni le Premier ministre, ni le Gouvernement, ni le Parlement ne peuvent décider une dissolution.
La dernière dissolution en date a été annoncée par le Président de la République le 9 juin 2024 au soir, en application de l'article 12 de la Constitution. Elle a donné lieu à un décret publié au Journal Officiel du 10 juin 2024, le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés.
Que dit l'article 12 de la Constitution ?
Le texte de l'article 12 de la Constitution prévoit : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. » Cette formulation fixe à la fois la personne compétente, la procédure préalable et l'objet de la mesure.
Le même article ajoute : « L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. » Et encore : « Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. » Ces trois phrases, lues ensemble, couvrent tout le cycle de la dissolution : la décision, le retour à une Assemblée élue, et la limite temporelle imposée au Président pour recommencer.
Une consultation, pas un accord
Le Président consulte le Premier ministre ainsi que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit d'une consultation : les avis recueillis n'ont pas à être conformes à la décision prise. Le Président reste seul décisionnaire.
La forme de la décision
La dissolution prend la forme d'un décret du Président de la République. Pour la dissolution de 2024, ce décret a été publié au Journal Officiel du 10 juin 2024, accompagné du décret de convocation des électeurs. Ces deux textes fixent, à chaque dissolution, le calendrier concret des opérations électorales.
Quel est le délai entre la dissolution et les nouvelles élections ?
L'article 12 de la Constitution impose un cadre temporel précis : « Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. » Ce délai laisse le temps d'organiser matériellement le scrutin tout en limitant la durée pendant laquelle le pays se trouve sans Assemblée en fonction.
Exemple concret : la dissolution du 9 juin 2024
Lors de la dissolution annoncée le 9 juin 2024, le Président de la République a fixé les élections législatives au 30 juin 2024 pour le premier tour et au 7 juillet 2024 pour le second tour, soit un calendrier compris dans la fenêtre de vingt à quarante jours fixée par l'article 12. Cet exemple montre comment le délai constitutionnel se traduit concrètement en dates de scrutin.
| Étape | Ce qui se passe | Fondement |
|---|---|---|
| Décision | Le Président prononce la dissolution par décret, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées | Article 12 de la Constitution |
| Convocation des électeurs | Un décret fixe les dates des deux tours de l'élection des députés | Décret de convocation des électeurs (ex. décret n° 2024-527 du 9 juin 2024) |
| Élections | Les élections générales ont lieu entre vingt et quarante jours après la dissolution | Article 12 de la Constitution |
| Réunion de la nouvelle Assemblée | L'Assemblée nouvellement élue se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection | Article 12 de la Constitution |
| Nouvelle dissolution | Aucune nouvelle dissolution n'est possible pendant un an à compter de ces élections | Article 12 de la Constitution |
Quelles sont les conséquences immédiates de la dissolution ?
La dissolution ne se limite pas à provoquer des élections. Elle interrompt immédiatement l'activité de l'Assemblée nationale et bouleverse l'agenda parlementaire. Comme l'explique la DILA : « La dissolution de l'Assemblée nationale annoncée par le président de la République le 9 juin 2024 entraine l'interruption de tous les travaux législatifs en cours, dans l'attente de l'élection de nouveaux députés les 30 juin et 7 juillet prochains. Le Sénat va également cesser de siéger jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée nationale. »
L'interruption des travaux parlementaires
La dissolution de l'Assemblée nationale entraîne l'interruption de tous les travaux législatifs en cours. Les députés cessent leurs fonctions dans l'attente de l'élection de leurs successeurs. Pendant la dissolution de 2024, le Sénat a lui aussi cessé de siéger, jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée nationale, bien qu'il ne soit pas concerné par la dissolution elle-même.
Le sort des projets et propositions de loi en cours
Tous les projets de loi en cours d'examen devant l'Assemblée nationale sont arrêtés et deviennent caducs. La DILA cite l'exemple du projet de loi sur la fin de vie : « Tous les projets de loi en cours d'examen sont arrêtés et deviennent caducs. Il en est ainsi par exemple du projet de loi sur la fin de vie, dont l'examen devait s'achever le 14 juin 2024. Après l'élection des nouveaux députés, une nouvelle législature s'ouvrira, la 17e, et il appartiendra au nouveau gouvernement s'il le souhaite de redéposer le projet de loi sur le Bureau de l'Assemblée. » La dissolution a ainsi mis fin à une discussion déjà engagée, sans attendre son terme.
Le même sort peut toucher une proposition de loi d'origine sénatoriale déjà transmise à l'Assemblée nationale. La DILA relevait, à propos de la proposition de loi sur la réforme de l'audiovisuel public, dont l'examen en séance publique devait débuter le 24 juin 2024 : « Il appartiendra au président du Sénat de renouveler éventuellement sa transmission. » Pour comprendre comment un texte progresse normalement entre les deux chambres avant qu'une dissolution ne l'interrompe, voir notre article sur comment est votée une loi en France, qui détaille la navette parlementaire prévue par l'article 45 de la Constitution : un texte est examiné successivement par les deux assemblées en vue de l'adoption d'un texte identique, procédure que la dissolution interrompt sans attendre son aboutissement.
L'ouverture d'une nouvelle législature
Après l'élection des nouveaux députés en 2024, une nouvelle législature s'est ouverte, la 17e. Chaque dissolution suivie d'une élection a cet effet : elle referme la législature en cours et en ouvre une nouvelle, avec de nouveaux équilibres politiques, qui peuvent conduire à une nouvelle motion de censure ou à un nouveau rapport de force autour du Gouvernement. Sur ce point, notre article consacré à la motion de censure détaille les conditions dans lesquelles l'Assemblée peut renverser un gouvernement en dehors de tout contexte de dissolution : une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés, et son vote intervient quarante-huit heures après son dépôt ; seuls sont comptés les votes favorables, et l'adoption suppose la majorité des membres composant l'Assemblée. Si la censure est adoptée, l'article 50 de la Constitution impose au Premier ministre de remettre la démission de son Gouvernement, ce qui montre que la motion de censure et la dissolution agissent sur deux plans différents : l'une renverse le Gouvernement, l'autre renouvelle l'Assemblée elle-même.
Que se passe-t-il après l'élection des nouveaux députés ?
L'article 12 de la Constitution organise aussi la suite immédiate du scrutin, pour éviter toute incertitude sur la date de reprise des travaux parlementaires.
La réunion de plein droit le deuxième jeudi
L'Assemblée nationale nouvellement élue se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Cette règle s'applique automatiquement, sans qu'aucune convocation spécifique du Président de la République ne soit nécessaire pour cette première réunion.
L'ouverture d'une session de quinze jours
Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Cette disposition garantit que l'Assemblée nouvellement élue puisse siéger immédiatement, même si le calendrier électoral la place en dehors des mois habituels de session.
Peut-on dissoudre l'Assemblée nationale plusieurs fois rapidement ?
Non. L'article 12 de la Constitution pose une limite claire : il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit les élections consécutives à une dissolution. Ce délai d'un an protège la nouvelle Assemblée d'une remise en cause immédiate de sa légitimité et évite un enchaînement de scrutins législatifs rapprochés.
Ce que ce délai signifie concrètement
Pendant l'année qui suit l'élection des députés consécutive à une dissolution, le Président de la République ne peut pas décider une nouvelle dissolution de l'Assemblée nationale, quelle que soit la situation politique. Les autres mécanismes de la vie parlementaire restent en revanche disponibles pendant cette période, notamment le dépôt d'une motion de censure par les députés ou le recours à l'article 49, alinéa 3, par le Gouvernement sur un texte limité. Ces outils ne provoquent pas d'élections anticipées : ils jouent sur la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée, pas sur son existence même.
Dissolution et autres mécanismes constitutionnels : quelles différences ?
La dissolution n'est pas le seul outil que la Constitution de 1958 met à disposition du pouvoir exécutif ou de l'Assemblée pour résoudre une crise politique. Trois mécanismes voisins permettent de mieux situer sa portée propre.
Dissolution et article 49.3
L'article 49, alinéa 3, permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte, qui est alors considéré comme adopté sauf dépôt et adoption d'une motion de censure. Sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, cet engagement peut être renouvelé ; en dehors de ces textes, le Gouvernement ne peut y recourir que pour un seul autre projet ou proposition de loi par session. Contrairement à la dissolution, l'article 49.3 ne met pas fin au mandat des députés : il force simplement l'adoption d'un texte précis, sauf censure du Gouvernement.
Dissolution et ordonnances de l'article 38
Les ordonnances de l'article 38 permettent au Gouvernement, sur habilitation du Parlement, de légiférer dans des domaines relevant normalement de la loi. Une ordonnance devient caduque si le projet de loi de ratification n'est pas déposé dans le délai fixé par la loi d'habilitation, et sa ratification doit être expresse. La dissolution, en interrompant les travaux parlementaires, peut retarder ce dépôt ou cette ratification, mais elle ne rend pas les ordonnances déjà prises caduques par elle-même : seul le mécanisme propre de l'article 38 joue dans ce cas.
Dissolution et question prioritaire de constitutionnalité
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), prévue par l'article 61-1 de la Constitution, permet à une partie à une instance en cours de contester la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, après renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur ce fondement est abrogée, en application de l'article 62, à la date de publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par celle-ci. Cette procédure, purement juridictionnelle, ne dépend pas de la composition de l'Assemblée nationale : elle continue de produire ses effets qu'il y ait eu dissolution ou non.
Pourquoi ce mécanisme mérite d'être bien compris
La dissolution occupe une place particulière dans l'équilibre des pouvoirs voulu par la Constitution de 1958 : elle donne au Président un moyen de trancher un désaccord avec l'Assemblée en renvoyant la décision aux électeurs, plutôt qu'en laissant la crise s'enliser au Parlement. Ce choix institutionnel place la dissolution au même rang que les autres mécanismes qui organisent les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif, à côté de la motion de censure ou de l'article 49.3. Comprendre son texte exact, ses délais et ses effets permet de lire l'actualité institutionnelle sans se fier à des approximations répétées d'un article à l'autre. Pour situer ce mécanisme dans l'ensemble des règles qui organisent les institutions françaises, la rubrique Institutions regroupe nos articles sur le fonctionnement du Parlement, du Gouvernement et du Conseil constitutionnel.
Questions fréquentes
Qui peut décider la dissolution de l'Assemblée nationale ?
Seul le Président de la République peut prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale, en application de l'article 12 de la Constitution, après consultation du Premier ministre et des présidents des deux assemblées. Cette consultation ne lie pas sa décision.
Combien de temps après la dissolution ont lieu les élections législatives ?
L'article 12 de la Constitution impose que les élections générales aient lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. En 2024, les deux tours ont été fixés au 30 juin et au 7 juillet, dans ce cadre.
Que deviennent les lois en cours d'examen au moment de la dissolution ?
Les projets et propositions de loi en cours d'examen devant l'Assemblée nationale deviennent caducs. Après l'élection des nouveaux députés et l'ouverture d'une nouvelle législature, le Gouvernement ou les parlementaires concernés peuvent redéposer un texte, mais la procédure recommence.
Le Sénat est-il concerné par la dissolution ?
La dissolution ne vise que l'Assemblée nationale : les sénateurs restent en fonction. Lors de la dissolution de 2024, le Sénat a toutefois cessé de siéger jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée nationale.
Peut-on dissoudre l'Assemblée une deuxième fois immédiatement après une élection ?
Non. L'article 12 de la Constitution interdit une nouvelle dissolution dans l'année qui suit les élections législatives consécutives à une dissolution précédente.
Quand la nouvelle Assemblée se réunit-elle après les élections ?
Elle se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette date tombe hors session ordinaire, une session de quinze jours est ouverte de droit pour lui permettre de siéger immédiatement.
La dissolution met-elle fin aussi au mandat des sénateurs ?
Non. Seuls les députés voient leur mandat interrompu par anticipation. Les sénateurs restent en fonction.
La dissolution peut-elle être utilisée en même temps qu'une motion de censure ?
Ce sont deux mécanismes distincts, qui ne jouent pas sur le même plan : la motion de censure, prévue par l'article 49, alinéa 2, renverse le Gouvernement si elle est adoptée à la majorité des membres composant l'Assemblée, tandis que la dissolution, décidée par le Président sur le fondement de l'article 12, met fin au mandat des députés eux-mêmes. Rien n'empêche qu'une motion de censure ait été discutée avant une dissolution, mais la dissolution ne découle pas automatiquement d'une censure.
Sources
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L'autrice
Hortense Castagnède, rédactrice en chef. Passionnée d'institutions et de vie publique, elle explique le droit public sans jargon. Chaque règle est vérifiée sur le texte officiel.
