À retenir
- Le juge de proximité n'existe plus comme juridiction autonome : ses attributions sont reprises par le tribunal de proximité
- Le tribunal de proximité juge les litiges civils dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €
- On le saisit par requête, par assignation ou par requête conjointe, en ligne ou au greffe
- La compétence territoriale dépend du domicile de l'adversaire, du lieu du contrat ou du lieu du dommage
- Un litige avec l'administration relève d'un juge différent, le tribunal administratif
Le juge de proximité n'existe plus en tant que juridiction distincte. Pour amener une affaire devant lui aujourd'hui, il faut en réalité saisir le tribunal de proximité, qui a repris ses attributions, ou dans certains cas le juge des contentieux de la protection. Cette fiche explique qui saisir, pour quel type de litige, avec quelles pièces, et comment se déroule la procédure, du dépôt de la requête à l'audience.
Le juge de proximité n'existe plus : qui le remplace aujourd'hui ?
Beaucoup de recherches sur « comment saisir le juge de proximité » partent d'une confusion de vocabulaire. L'appellation a disparu de l'organisation judiciaire actuelle. Les petits litiges civils de la vie quotidienne qui relevaient autrefois de cette juridiction sont désormais traités par le tribunal de proximité, qui fait partie du tribunal judiciaire. Selon la fiche officielle de Service-Public, le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne, par exemple une dette impayée, une livraison non conforme, des travaux mal exécutés ou le remboursement d'un produit ou d'un service.
Dans certains cas, un juge spécialisé intervient au sein même du tribunal de proximité : le juge des contentieux de la protection. Il peut être saisi pour des litiges spécifiques, précise Service-Public. C'est donc le nom de la juridiction qui a évolué, pas le principe de proximité que les justiciables recherchent : un tribunal accessible, proche du domicile, pour des litiges dont le montant reste limité.
Quels litiges relèvent du tribunal de proximité ?
Un montant plafonné et une nature civile
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Au-delà de ce seuil, ou si le litige ne peut pas être chiffré (par exemple une demande d'annulation de contrat), c'est le tribunal judiciaire qui doit être saisi. La procédure devant le tribunal judiciaire pour un litige civil jusqu'à 10 000 € est d'ailleurs identique à celle devant le tribunal de proximité, ce qui simplifie les démarches pour le justiciable qui hésite entre les deux.
Qui peut saisir qui
Un particulier peut saisir le tribunal de proximité pour agir contre un autre particulier, ou contre un professionnel, un commerçant ou un artisan par exemple. Une association ou un professionnel peut également le saisir pour agir contre un particulier. La demande s'adresse au juge du tribunal de proximité, sauf en matière de référé ou d'ordonnance sur requête, où elle doit être adressée au président du tribunal.
Deux exemples concrets de litiges relevant du tribunal de proximité
Un particulier achète un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier. Il paie le vendeur, mais celui-ci ne lui envoie pas l'objet : il peut saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur au remboursement des 500 €. Autre cas, un artisan doit réaliser des travaux pour un montant de 6 000 € ; le client verse un acompte de 600 €, mais l'artisan ne vient pas réaliser les travaux dans les délais convenus : le client peut saisir le tribunal pour demander la condamnation de l'artisan au remboursement de l'acompte.
Comment amener une affaire devant le juge de proximité : requête, assignation ou requête conjointe
Pour amener une affaire devant cette juridiction, il faut respecter un formalisme précis. Service-Public rappelle qu'il faut saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure : si une requête est envoyée alors qu'une assignation est nécessaire, l'affaire ne peut pas être jugée. Trois voies existent.
- La requête : adaptée aux litiges simples, elle peut être déposée au greffe ou transmise en ligne.
- L'assignation : elle est portée à la connaissance de l'adversaire avant d'être présentée devant le tribunal.
- La requête conjointe : les deux parties saisissent ensemble le tribunal lorsqu'elles s'accordent sur le fait de porter leur différend devant un juge, même si elles restent en désaccord sur le fond.
Le choix entre ces trois voies dépend de la nature du litige et de la juridiction concernée : il est préférable de vérifier, avant tout dépôt, laquelle correspond à la situation en cause, car une erreur de forme peut faire échouer la demande.
Comment saisir une juridiction civile en ligne sur Justice.fr
FranceConnect et les conditions d'accès
Le site Justice.fr permet de déposer une requête numérique directement en ligne, sans se déplacer au greffe. Cette démarche est ouverte, en matière civile, à tout acteur d'une affaire ou à son représentant légal, à l'exception d'une personne protégée placée sous mesure de tutelle et d'une personne mineure. Pour suivre une affaire existante sur son espace personnel, le justiciable doit disposer d'un compte FranceConnect et avoir une procédure datant de moins d'un an dont le statut est « en cours » ou « terminé ».
La requête numérique est transmise au tribunal de manière entièrement dématérialisée. Un récépissé et un récapitulatif sont ensuite consultables et téléchargeables sur l'espace personnel. Ce service est gratuit et instantané. Dès que le greffe du tribunal compétent reçoit la requête, il est en mesure de la traiter, et des délais légaux viennent s'appliquer selon la procédure concernée.
Le consentement à la transmission électronique et la procédure sans audience
Il est possible de consentir à la transmission par voie électronique des actes du tribunal : convocations, avis, récépissés deviennent alors accessibles depuis l'espace personnel, à l'exception des courriers envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception, qui restent adressés par la voie classique. Il faut pour cela remplir un formulaire de consentement et l'adresser, accompagné d'une copie de la carte d'identité, au tribunal compétent.
Il est également possible de consentir à la procédure sans audience, qui permet de trancher un litige sans réunir physiquement les parties devant le juge. Cette option n'est possible que si toutes les parties du litige y consentent, à tout moment de l'affaire, via un formulaire dédié transmis par voie postale, déposé à l'accueil de la juridiction ou transmis par l'intermédiaire d'un avocat. Le juge garde néanmoins la faculté de tenir une audience s'il estime nécessaire d'entendre directement les parties, ou si l'une d'elles le demande.
En cas de problème technique empêchant la transmission d'une requête numérique, celle-ci est considérée « en échec » : il faut alors initier une nouvelle requête, et contacter le support de Justice.fr si la difficulté persiste.
Quel tribunal saisir : les règles de compétence territoriale
Le principe général est de saisir le tribunal du lieu où demeure l'adversaire. Mais la loi ouvre, pour certains litiges, un choix entre plusieurs tribunaux.
| Situation | Tribunal pouvant être saisi |
|---|---|
| Cas général | Tribunal du lieu où demeure l'adversaire |
| Adversaire sans domicile ni résidence connus | Tribunal du domicile du demandeur (ou tribunal de son choix s'il réside à l'étranger) |
| Litige lié à un contrat (achat, location, vente, prestation) | Tribunal du lieu de livraison ou du lieu de réalisation de la prestation de service |
| Le demandeur est consommateur dans le litige | Tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de l'apparition du dommage |
| Réparation d'un préjudice hors contrat | Tribunal du lieu où le dommage a été subi, ou du lieu où s'est produit le fait générateur du dommage |
Dans tous les cas évoqués ci-dessus, il est aussi possible de choisir, en alternative, de saisir le tribunal du lieu où demeure l'adversaire. Cette souplesse facilite les démarches lorsque l'adversaire réside loin du lieu où le litige est né.
Le déroulement de l'audience : étape par étape
Celui qui saisit le tribunal est appelé le demandeur, l'autre partie le défendeur. Service-Public détaille les étapes concrètes d'un procès civil devant le tribunal de proximité.
- Vérification de la compétence. Avant d'aborder le fond du litige, chacune des parties, ou le juge lui-même, peut soulever la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal saisi.
- Demande de renvoi éventuelle. Une partie peut demander le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. Le juge l'accorde s'il estime le motif légitime, c'est-à-dire grave et justifié ; sinon, l'affaire est examinée le jour même.
- Communication des pièces. Les pièces ne doivent pas être communiquées à l'adversaire à la dernière minute : si elles le sont trop tardivement, le juge peut refuser de les prendre en compte.
- Débat contradictoire. Si l'affaire n'est pas renvoyée, elle est traitée lors d'un débat contradictoire, pendant lequel le juge qui préside l'audience organise la prise de parole de chaque partie et peut demander des précisions.
- Décision ou nouveau renvoi. Si le juge estime que l'affaire nécessite d'autres débats ou des informations complémentaires, comme une expertise ou un déplacement sur les lieux, il peut renvoyer l'affaire à une autre date.
Le tribunal peut aussi se déclarer incompétent, notamment lorsque le contentieux relève en réalité d'un autre juge, comme le juge aux affaires familiales. C'est l'une des raisons pour lesquelles vérifier la nature exacte du litige avant de déposer une requête évite bien des pertes de temps.
Absence à l'audience : attention à la caducité
Si le demandeur est absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire, ce qui met fin à la procédure. Si c'est le défendeur qui est absent, le procès peut en revanche avoir lieu en son absence, à condition que sa convocation ait été régulière, c'est-à-dire que le juge puisse vérifier qu'il a bien été informé de l'existence du procès, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice.
Ce que coûte la procédure
La démarche en ligne via Justice.fr est présentée comme gratuite et instantanée pour le dépôt de la requête numérique. Le dépôt au greffe ou la transmission par voie postale sont également des options ouvertes, l'une n'excluant pas l'autre selon la situation du justiciable. Dans tous les cas, rien n'oblige à passer par un professionnel pour saisir le tribunal de proximité par simple requête, ce qui limite les frais pour les litiges de faible montant.
Juge de proximité ou juge administratif : ne pas confondre
Le tribunal de proximité tranche des litiges entre personnes privées, particuliers, professionnels ou associations. Il ne faut pas le confondre avec le tribunal administratif, qui juge les conflits entre un citoyen et une administration. Le Conseil d'État rappelle que les tribunaux administratifs ont été créés le 30 septembre 1953 pour juger plus rapidement les conflits entre les citoyens et les administrations et garantir une plus grande accessibilité de la justice à tous. Ils sont aujourd'hui accessibles sans avocat, peuvent juger en urgence grâce à la procédure de référé, et depuis 2018 l'application Télérecours citoyen permet à tout citoyen sans avocat de saisir un tribunal administratif en quelques clics.
Si le litige concerne un refus de permis de construire, un arrêté municipal ou une décision d'une administration, ce n'est donc pas le tribunal de proximité qu'il faut saisir, mais le juge administratif. Pour s'y retrouver dans l'ensemble des voies de recours disponibles face à l'administration, la page Administration et recours présente les différentes démarches, et l'article consacré au rôle de la justice administrative détaille les missions de cette juridiction distincte.
Le droit de porter une contestation devant un juge, qu'il soit civil ou administratif, découle d'un principe constitutionnel ancien. Le Conseil constitutionnel rappelle que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacre le droit à un recours effectif devant un juge indépendant et impartial dans le respect des droits de la défense. C'est ce principe qui irrigue aussi bien la saisine du tribunal de proximité que celle du tribunal administratif.
Quelles pièces préparer avant de saisir le tribunal
Au-delà du formulaire de requête ou de l'acte d'assignation, il est utile de réunir, selon la nature du litige, les éléments qui permettent au juge de comprendre la situation : le contrat ou le bon de commande concerné, les échanges écrits avec l'adversaire, les factures ou preuves de paiement, et tout document attestant d'une tentative de résolution amiable préalable. Plus le dossier est complet dès le dépôt, plus le débat contradictoire à l'audience pourra se concentrer sur le fond du litige plutôt que sur des questions de forme.
Questions fréquentes
Le juge de proximité existe-t-il encore en France ?
Non, pas en tant que juridiction autonome. Ses attributions ont été reprises par le tribunal de proximité, rattaché au tribunal judiciaire, et, pour certains litiges spécifiques, par le juge des contentieux de la protection.
Quelle est la compétence du tribunal de proximité ?
Il traite les litiges civils de la vie quotidienne entre particuliers, ou avec un professionnel, lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Au-delà, ou si le litige ne peut pas être chiffré, il faut saisir le tribunal judiciaire.
Comment amener une affaire devant le juge de proximité quand on ne connaît pas le domicile de l'adversaire ?
Si l'adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, il est possible de saisir le tribunal du domicile du demandeur, ou le tribunal de son choix s'il réside à l'étranger.
Comment saisir une juridiction civile en ligne ?
Via Justice.fr, en déposant une requête numérique après authentification par FranceConnect. La requête est transmise de façon dématérialisée au tribunal compétent, et un récépissé est consultable sur l'espace personnel. Le service est gratuit et instantané.
Comment se déroule la prise de parole à l'audience ?
Les débats devant le tribunal de proximité se déroulent lors d'une audience où le juge organise la prise de parole des parties. Le demandeur et le défendeur peuvent se présenter seuls ou être représentés, et demander la parole pour apporter des précisions si le juge l'estime utile.
Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal de proximité ?
Le dépôt d'une requête numérique sur Justice.fr est présenté comme gratuit et instantané. La saisine par simple requête ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un professionnel payant, ce qui limite les frais pour les litiges de faible montant.
Confondre le juge de proximité disparu avec le tribunal de proximité actuel fait perdre un temps précieux à beaucoup de justiciables, qui cherchent une juridiction qui n'existe plus au lieu de celle qui a repris ses missions. Vérifier d'abord la nature exacte du litige, civil ou administratif, puis le montant en cause, puis la bonne voie de saisine, évite l'essentiel des rejets pour vice de forme.
Sources
- Saisir le tribunal de proximité - Service-Public
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité - Service-Public
- Saisir la Justice en ligne (requêtes numériques) - Justice.fr
- Recherche de tribunaux - Justice.fr
- Depuis 70 ans, des tribunaux de proximité pour juger vos litiges avec l'administration - Conseil d'État
- L'article 16 de la Déclaration, clef de voûte des droits et libertés - Conseil constitutionnel
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L'autrice
Hortense Castagnède, rédactrice en chef. Passionnée d'institutions et de vie publique, elle explique le droit public sans jargon. Chaque règle est vérifiée sur le texte officiel.




